Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’extinction progressive dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l’article 199 undecies B au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfi… (extrait)