Amendement n° II-2014 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » II. - Le I. est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logeme… (extrait)