Rejeté.
I. - À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L255-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)
L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés à 2 nouveaux types de structures. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations… (extrait)