Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu’à la date d’extinction de la dite convention. » II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le II n’est applicable aux offres de prêt émises pour de… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre la prorogation du dispositif PTZ pour les prêts émis pour les logements situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention NPNRU sur la durée de ces conventions de renouvellement urbain. En effet, les programmes NPNRU permettront de poursuivre la rénovation des quartiers ANRU et la diversification de leur habitat, notamment avec la construction d’habi… (extrait)