Amendement n° II-2026 de M. François Pupponi sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d’accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante, du fait de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public. Dans le même temps, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l’an dernier sur la production de log… (extrait)