Amendement n° II-2028 de M. François Pupponi sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. - Par dérogation, dans les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de ladite convention. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur la durée des projets prévus dans ce programme. En effet, alors que ces projets visent à améliorer grandement le cadre de vie des habitants de ces quartiers avec des projets de rénovation urbain et de… (extrait)