Amendement n° II-2030 de M. Joël Giraud à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d’une activité économique afin d’éviter que n’échappe à la taxation la consommation de produits par une entreprise lorsque ces produits n’ont pas fait l’objet d’une première livraison en France. Cet amendement se borne à assurer le régime tel qu’il s’applique aujourd’hui pour la taxe s… (extrait)