Adopté.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Un exemplaire est remis au fournisseur. »
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.