Amendement n° II-2033 de M. Joël Giraud à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Un exemplaire est remis au fournisseur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.