Amendement n° II-2037 de Mme Sabine Rubin à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la conditionnalité de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif à l’attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2019, puisque c’est selon nous au Parlement français d’écrire le droit français et non à la Commission européenne de le faire. C… (extrait)