Amendement n° II-2038 de M. Éric Coquerel à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l’impôt par l’utilisation d’un montage ou d’une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatrième, cinquième et sixième alinéas. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons proposer de sanctionner les entreprises visées par cet article, c’est-à-dire celles ayant tenté de se soustraire à l’impôt par des montages financiers abusifs, à hauteur des sanctions actuellement en vigueur pour les contribuables ayant commis un abus de droit. Ainsi, les entreprises devront non seulement payer leur impôt sur ces bénéfices qu’elles ont tenté de d… (extrait)