Amendement n° II-2039 de M. Éric Coquerel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le motif ». III. - Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx Files n°1 » tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et donc à augmenter les recettes futures de l’État, en renforçant la notion d’abus de droit et en portant de 80 % à 150 % la pénalité de majoration des droits frappant les individus qui s’y essaieraient. En ce sens, il permettra de s’attaquer aux montages de typ… (extrait)