Amendement n° II-2044 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au d) du II de l’article 1635 bis AE du code général des impôts, le montant : « 1 200 € » est remplacé par le montant « 2 400 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c’est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros. Ces visas permettent de contrôler en amont quels sont les produits pharmaceutiques pouvant faire l’objet d’une publicité et de quelle manière. Ils sont donc des instruments de contrôle des industries pharmaceutiques. Ils o… (extrait)