Tombé.
I. - Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5 % à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué dans les Outre-mer à 5 %. La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à souten… (extrait)