Amendement n° II-2051 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. - Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, que nous pourrons appeler "amendement CumEx files n°2" tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il permettra de s'attaquer aux montages de type "CumEx" et vient donc compléter notre amendement n°2039 qui vise directement les montages de type "CumCum". Rappelons que ces deux types de montages sont au coeur… (extrait)