Amendement n° II-2052 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd’hui en France d’avril 2016, 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat mais sans succès, vise à ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale. Le CESE, dans un avis du 13 décembre 2016, estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière… (extrait)