Amendement n° II-2054 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par ce Gouvernement lors du PLF 2018. Lors du PLF 2018, le Gouvernement a cédé aux pressions du lobby bancaire français, la Fédération Bancaire Française (FBF), qui réclamait depuis plusieurs années la suppression de la tranche la plus élevée de la taxe sur les salaires. Pour rappel, cette taxe sur les salair… (extrait)