Amendement n° II-2055 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité de notre volonté de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an que le Gouvernement a supprimé en 2018, nous souhaitons par cet amendement en augmenter le taux de prélèvement à 30%. Nous pensons en effet que les ménages les plus riches ont déjà fait l’objet d’une baisse plus que significative de leurs prélèvements fiscaux avec la su… (extrait)