Rejeté.
À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 €, à 30 % pour la fraction comprise entre 152 279 € et 300 000 euros, à 40% pour la fraction comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros, à 50% pour la fraction comprise entre 500 000 euros et 1 million d'euros et à 60% pour la fraction excédant 1 million d'euros.… (extrait)
Cet amendement vise à ajouter de nouvelles tranches pour les salaires les plus élevés concernant la taxe sur les salaires. En effet, depuis que vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires, le taux est le même pour tous les revenus supérieurs à 15 572 € annuel. Ainsi, le taux n'est pas différent pour un salarié au SMIC et pour un salarié gagnant un million d'euros... Nous qui… (extrait)