Amendement n° II-2061 de M. Thibault Bazin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés ou garnis effectuées par l’intermédiaire de sites collaboratifs d’une durée consécutive n’excédant pas cinq jours. Ces locations ne bénéficient pas de la franchise mentionnée à l’article 293 B du présent code. »

L'exposé des motifs

Les plateformes de location de meublés de tourisme permettaient à l’origine d’accueillir des particuliers qui louaient leur bien occasionnellement. Or, ces plateformes, qui se réclament de l’économie « collaborative », sont devenues des plateformes commerciales où de nombreux professionnels de la parahôtellerie profitent de l’absence d’encadrement fiscal pour mettre en location plusieurs dizaines … (extrait)