Amendement n° II-2063 de M. Thibault Bazin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « éventuelles pénalités applicables, » 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigée : « L’exigibilité de la créance et la prescription... (le reste sans changement) ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits vis… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives du projet de loi Elan adoptées en ce sens. En complément de ces mesures, il est proposé de modifier l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui autor… (extrait)