Amendement n° II-2068 de M. Thibault Bazin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les conditions précitées, si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. » II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1384 C du CGI prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de 15 ou 25 ans). Il s’agit d’un dispositif d’aide au financement des opérations de transformation d’immeubles anciens en logements sociaux. Ce régime est encadré par des conditions strictes liées au financement de l’opéra… (extrait)