Rejeté.
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Cette mesure va donc déf… (extrait)