Tombé.
I - Au second alinéa du a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, après le mot :« existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ». II - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le… (extrait)
Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Les chiffres de la production de logements montrent une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ. Dans ce contexte, il est propo… (extrait)