Amendement n° II-2093 de M. Max Mathiasin à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10… (extrait)