Amendement n° II-2095 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au e du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les référence : « 1519 H » et « 1599 quater B » sont supprimés. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Au titre de frais de gestion, viennent s’ajouter aux montants perçus au titre des IFER, des frais de dégrèvement et de non-valeurs à hauteur de 3 %. Ces frais de gestion sont une survivance de ceux antérieurement attachés aux montants perçus au titre de la taxe professionnelle ; ils ont prospéré lors de la substitution de l’imposition sur les entreprises de réseaux à la taxe professionnelle. Or, s… (extrait)