Amendement n° II-2096 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avantage résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré directement par ce dernier ou géré par un organisme sans but lucratif et concourant aux objectifs de l’article L. 100-2 du code du sport ne peut être qualifié d’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 82 du code général des impôts. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le fait que les prestations sportives financées par l’employeur ne peuvent être requalifiées en avantages en nature. Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l’employeur. Favoriser la pratique sportive est un objectif essentiel de santé public afin de lutter contre les conséque… (extrait)