Amendement n° II-2099 de M. Philippe Gomès à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère une distinction importante entre, d’une part, la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer par leurs exploitants et, d’autre part, la durée minimum de portage desdits investissements par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d’aide fiscal précité. S… (extrait)