Amendement n° II-2101 de M. Philippe Gomès à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffis… (extrait)