Amendement n° II-2102 (Rect) de Mme Valérie Petit sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’évaluation de la contractualisation financière par le Parlement. Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a drastiquement limité les dotations aux collectivités territoriales. Le Gouvernement actuel a fait le choix courageux de la responsabilité en signant 247 contrats financiers avec les plus grandes collectivités territoriales pour limiter leurs … (extrait)