Adopté.
Le quatrième alinéa du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162-1 précité, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant fixé par décret compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponible… (extrait)
L’article 73 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 unifie, à compter du 1er janvier 2019, les différents instruments de saisie à tiers détenteur utilisés par les comptables publics en recouvrement forcé en créant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Le nouveau régime applicable ne reprend pas le dispositif dérogatoire de cantonnement qui existait en matière de recouvr… (extrait)