Amendement n° II-2113 de M. Erwan Balanant sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « 1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif : « a) qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 %… (extrait)