Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés « Art. 1530 ter. - I.… (extrait)
La captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée est un phénomène croissant que les communes situées en zones tendues peinent à endiguer. Cette dynamique entraine la disparition chaque année de milliers de logements du parc résidentiel principal entravant l’accès au logement pour la population résidente, déséquilibrant la… (extrait)