Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Aux dépenses mentionnées au 1°, 2° 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » II. - Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « c) Le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés. » III. - En conséq… (extrait)
L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit le périmètre du crédit d’impôt transition énergétique. L'article 57 du présent n'en modifie pas les modalités pour permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d'euros, soit 40% du montant du crédit d'impôt, au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l'habitat.… (extrait)