Amendement n° II-2129 de M. André Chassaigne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centr… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite au blocage le 16 mai 2018 au Sénat par le Gouvernement de l’adoption de la proposition de loi d’André Chassaigne et Huguette Bello visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, avec la mise en œuvre de l’article 44-3 de la Constitution et du vote bloqué sur le texte, les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ni de nouvelles perspectives en fave… (extrait)