Amendement n° II-2140 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « New Deal mobile », accord conclu le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles, prévoit le développement par les opérateurs d’offres d’accès à internet par des solutions de « 4G fixe » pour pallier l’absence d’accès internet à de « bon débit » par des solutions terrestres. Cet accord s’est notamment traduit par l’inscription d’obligations de participation au disp… (extrait)