Amendement n° II-2141 de Mme Sabine Rubin à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 63. Cet article autorise l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Il s’agit de permettre à des prestataires extérieurs de collecter des recettes fiscales et des dus de particuliers. Ce dispositif représente donc un pas de plus vers la suppression de centres locaux des finances publiques. Cela marq… (extrait)