Amendement n° II-2143 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, s’opposer à cette exonération sur la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement exonère les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale de taxe foncière, sauf si les collectivités et établissements publics s’y opposent. Cela permettrait de faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’… (extrait)