Amendement n° II-2158 de M. Éric Coquerel à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46. En effet, mis à part la haute autorité de santé, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’agence française de lutte contre le dopage, les plafonds des emplois de tous les autres organismes restent stables, alors mê… (extrait)