Amendement n° II-2159 de M. Éric Coquerel à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), les reports de crédits sont plafonnés à 3 % d’une année sur l’autre, pour chaque programme de chaque mission. C… (extrait)