I. - Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logeme… (extrait)