I. - La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B et du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2020. IV. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)
Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette de l’article 217 undecies. Toutefois, en loi de finances pour 2011, rappelant que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des prix avant… (extrait)