À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l’activité de montage d’ ».
L’activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l’application des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer et apporter une plus grande sécurité aux investisseurs et aux tiers. Le présent amendement a pour objet de définir de façon plus précise la nature des assurances en matière de responsabilité professionnel… (extrait)