Amendement n° II-2169 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 1382 est ainsi modifié : les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par le mot : « appartenant » et après le mot : « maritimes », la fin est supprimée ; 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que les voix dans les organes délibérants sont majoritairement détenus par des personnes publiques ». II. - Le 2° du I du présent article s’applique … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens appartenant aux grands ports maritimes (GPM). La création des grands ports maritimes (GPM) par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire s’est accompagnée, d’une par… (extrait)