Tombé.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le rè… (extrait)
Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures » dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Lors de l’examen de l’amendement n° 1932 (rectifié) porté par la Commission du Développement durable e… (extrait)