Amendement n° II-2174 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot « intégralement » est supprimé. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020 III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs. La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit une modification de cet article pré… (extrait)