Amendement n° II-2181 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 S est ainsi rédigé : « Art. 220 S. - Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. « L’agrément mentionné au VI de l’article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le théâtre ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt contrairement au cinéma, au jeu vidéo, ou encore au spectacle musical et de variété. Les vertus du crédit d’impôt au regard de ses retombées pour les entreprises concernées mais aussi et surtout pour le dynamisme d’un secteur en terme d’économie et d’emplois ont été démontrées et évaluées, y compris par le Ministère du budget. Depuis 2016, les spectac… (extrait)