Amendement n° II-2187 de M. Fabien Roussel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. » II. - L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° À la fin du second alinéa, les mots : « lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs des frais kilométriques vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe des titres de transports publics, dans la limite de 400 euros par an.