Rejeté.
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3° bis est abrogé.
A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au financement de projets concourant au développement durable ne sont pas clairement définies et risquent d’être récupérées en vue de la réalisation d’autres objectifs que ceux explicitement mentionnés par l’article L. 219-9 du code de l’environnement à savoir la réalisation ou le maintien du bon état écol… (extrait)