Amendement n° II-2204 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase du I, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ayant des exploitations situées à Mayotte et » ; « b) À la première phrase du II, après le mot : « salariés » sont insérés les mots : « affectés à des exploitations situées à Mayotte » ; c) Le III est… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ce crédit d’impôt est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date, prévu par l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 … (extrait)